Amendement n° 98 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
RetiréDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 3 du texte n° 613.
- Déposé le
- 23 novembre 2024
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et de réalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté de répondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réel de financement du système des retraites.
Il permet l’imputabilité des réductions, crédits d’impôts et créances fiscales sur la contribution et insiste à nouveau sur le caractère exceptionnel que doit prendre une telle contribution.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000098. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale