Amendement n° 97 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 1,25 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 6 et à l’alinéa 7.

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 1,5 »

le nombre :

« 2,25 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre :

« 1,75 »

le nombre :

« 2,5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et de réalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté de répondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réel de financement du système des retraites.

Il propose d’appliquer la contribution aux bénéfices exceptionnels lorsque ceux-ci sont supérieurs ou égaux à 2 fois la moyenne du résultat imposable sur les années 2017, 2018 et 2019, contre 1,25 fois dans la proposition, de manière à diminuer la pression fiscale subie par les sociétés pétrolières et gazières. Les autres substitutions se découlent logiquement de la première.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.