Amendement n° 10 au texte n° 610 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
En traitementDéposé par Pierre Cazeneuve · Après l’après l'article 1er bis, insérer l'article suivant: du texte n° 610.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Au 14° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « , frais et pénalités ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale