Amendement n° 11 au texte n° 610 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Ce que propose l’amendement

I. – Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par les mots : « trois » ;

2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement à ce devoir d’information entraîne la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 332‑2 du code de l’énergie, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « quarante-cinq ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit que la notification du fournisseur au consommateur d’un changement contractuel doive intervenir 3 mois avant ledit changement. Par cohérence, il rallonge également le délai de préavis prévu en cas de changement du prix de l’électricité.

Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.