Amendement n° 9 au texte n° 610 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
En traitementDéposé par Pierre Cazeneuve · Après l’après l'article 1er bis, insérer l'article suivant: du texte n° 610.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
L’article 224-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux obligations définies au présent article entraine la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l’article L224-3 du code de la consommation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale