Amendement
Amendement n° 9 au texte n° 556 – Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
RetiréDéposé par Constance de Pélichy sur l’article premier du texte n° 556.
- Déposé le
- 15 novembre 2024
- Décidé le
- 20 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par les mots :
« , afin de garantir son indépendance ».
Pourquoi cet amendement ?
Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0556P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale