Amendement n° 19 au texte n° 552 – Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.