Amendement n° 13 au texte n° 552 – Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la présente proposition de loi qui visait à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.).

Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, est issu de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. En l’absence de nouvelle mesure législative, les salariés ne pourront donc plus acheter avec leurs titres-restaurant de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables à compter du 1er janvier 2025.

Pour autant, une pérennisation de cette mesure en l’état actuel n’apparaît pas opportune à ce stade dans la mesure où elle doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale des titres-restaurant qui est en cours de préparation, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

C’est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi et de prolonger le dispositif existant jusqu’au 31 décembre 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.