Amendement n° 31 au texte n° 475 – Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
AdoptéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 2 ter du texte n° 475.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- Décidé le
- 31 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
A l'heure où le Gouvernement cherche à rationnaliser les dépenses publiques en regroupant ou en supprimer des comités, cette proposition de rapport conduisant à la création d'un nouveau comité Théodule est en contradiction avec le rôle des parlementaires qui est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement, non de participer à l’inflation des comités.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0475P0D1N000031. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale