Amendement n° 26 au texte n° 475 – Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase, après le mot :

« rapport »,

insérer les mots :

« sur l’impact des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier et ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il s’attache en outre à mettre en perspective les mesures dites d’économies visant à dégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et à renforcer les différents droits sociaux des assurés. Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le renouvellement des générations nécessaire à l’équilibre du système de retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi des mères de famille et des seniors. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 septies et 2 octies.

La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité.

C'est pourquoi il est proposé que l’impact de la réforme de 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français soit traité dans le rapport visant à évaluer l'impact sur son équilibre financier des différentes réformes du système de retraite depuis le début des années 2000.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.