Ce que propose l’amendement

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Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de coordination avec l'amendement n°24 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nicolas Ray · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0475P0D1N000025. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale