Amendement n° 111 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article premier de la constitution »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.