Amendement n° 68 au texte n° 2694 – Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Ce rapport analyse également les conséquences de la non consommation de ces crédits, notamment au regard du coût économique, social et environnemental de l’inaction.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction.

Avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique déposé en 2025, nous avions déjà dénoncé le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été mis en place pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir les coûts des mesures prioritaires, estimées à 2,3 milliards d’euros supplémentaires par an par I4CE.

À l’inverse, les 854 millions d’euros d’annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, dont 204 millions sur le Fonds vert (seul outil pour soutenir les collectivités territoriales pour la transition écologique) auront des conséquences déplorables. Il est désormais connu que le coût de l’inaction face au changement climatique est toujours supérieur au coût de l’adaptation, selon la Cour des comptes « il est établi que, au niveau mondial, le coût de l’inaction climatique est supérieur, à terme, au coût de l’action. Si les estimations sont variables, le coût macroéconomique de l’inaction pourrait, pour les plus pessimistes, atteindre 15 points de PIB en 2050 et 30 points à l’horizon 2100. » et pour exemple, selon France Urbaine, la canicule de 2022 a coûté plus de 2 milliards d’euros à l’économie française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.