Amendement n° 37 au texte n° 2694 – Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 4 de ce projet de loi.

Cet article arrête les autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés sur le budget général en 2025. Il révèle en creux l'ampleur réelle des coupes budgétaires mises en place par sous-consommation des crédits : 21,1 milliards d'euros d'autorisations d'engagement annulées, et 6,5 milliards en crédits de paiement.

Les chiffres sont sans appel quant aux secteurs sacrifiés. L'aide publique au développement a subi 1,1 milliard d'euros d'annulations en AE, soit près de 30 % de son budget total, trahissant les engagements internationaux de la France. L'écologie a perdu 850 millions d'euros d'AE non consommés, alors même que la bifurcation écologique est à l'arrêt et que notre dépendance aux énergies fossiles pèse chaque mois davantage sur le budget des ménages.

Ces annulations ne résultent pas d'une bonne gestion : elles sont le fruit de décisions unilatérales de l'exécutif, prises sans vote du Parlement, au mépris de la représentation nationale. Cette pratique des gels et annulations budgétaires constitue un contournement organisé de la démocratie parlementaire. Les crédits votés par les représentants du peuple sont effacés par décret, au nom d'une orthodoxie budgétaire que les Françaises et Français n'ont jamais choisie.

Nous refusons de valider ce tableau qui entérine un pilotage budgétaire autoritaire et opaque au mépris de la souveraineté parlementaire. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.