Amendement n° 36 au texte n° 2694 – Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 3 non par contestation des chiffres, mais par refus de la logique qu'il incarne.

Présenter le bilan de l'État sous forme d'un bilan d'entreprise — avec actifs, passifs et résultat net — traduit une vision profondément idéologique de la puissance publique. L'État n'est pas une entreprise. Sa mission n'est pas de dégager un excédent, mais de garantir à toutes et à tous les droits fondamentaux et la satisfaction des besoins essentiels : santé, éducation, logement, protection sociale, transition écologique. Appliquer des outils de gestion privée à l'action publique, c'est dénaturer la fonction même de notre État, et ouvrir la voie à une logique de privatisation systématique de ce qui ne « rapporte pas ».

Ce bilan comptable, dont le résultat patrimonial s'établit à -129,5 milliards d’euros, masque les coûts réels de l'inaction : chaque euro non investi dans la prévention sanitaire, dans l'isolation thermique des logements ou dans l'éducation engendre des dépenses futures bien plus élevées. La comptabilité patrimoniale de l'État ignore ces externalités et ne mesure que les flux financiers immédiats.

Nous refusons l'idéologie néolibérale qui sous-tend cette présentation comptable et affirmer que la richesse produite en France doit d'abord servir les besoins du peuple, pas rassurer les marchés financiers. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.