Amendement n° 11 au texte n° 2694 – Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de production d’électricité et des besoins de financement du parc nucléaire existant.

Pourquoi cet amendement ?

Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient une puissance installée de 2 496 MW fin 2025, cet objectif n’a pas été atteint : le parc français ne s’élevait qu’à environ 2 GW à la fin de l’année, confirmant les retards répétés d’une filière pourtant lourdement soutenue par l’argent public.

Ces retards n’empêchent pas la dépense de progresser fortement. Les crédits consacrés à l’éolien en mer dans le programme 345 augmentent fortement, tandis que les engagements de long terme pris par l’État se chiffrent déjà en dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes a souligné que la présentation budgétaire actuelle ne permet pas au Parlement d’apprécier correctement ces engagements, les autorisations d’engagement ne retraçant pas le coût réel des contrats de soutien conclus sur plusieurs décennies.

Au-delà de son coût, l’éolien en mer présente une fragilité structurelle : il s’agit d’une production intermittente, dépendante des conditions météorologiques, qui nécessite des investissements supplémentaires en raccordement, réseau et sécurisation du système électrique. Son développement massif interroge d’autant plus que la France dispose déjà d’un parc nucléaire décarboné, pilotable et plus compétitif, dont la prolongation et la modernisation offriraient un meilleur rendement pour les finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.