Sous-amendement
Sous-amendement n° 410 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 7 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 2 juillet 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »
Pourquoi cet amendement ?
Modification de l'amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000410. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale