Amendement
Amendement n° CL411 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
TombéDéposé par Laure Miller, rapporteur sur l’article 2 bis du texte n° 2681.
- Déposé le
- 6 juin 2026
- Décidé le
- 9 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce magistrat »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000411.