Amendement n° 386 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
AdoptéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 8 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 26 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique.
La collégialité de la chambre de l’instruction doit rester la règle.
De plus, la collégialité protège les auteurs de la décision, dont le sens ne peut être attribué à l’un d’entre eux.
En cela, la collégialité est une garantie d’impartialité de la juridiction d’instruction.
Par ailleurs, l’argument de l’absence de complexité du contentieux soumis à juge unique n’occulte pas l’ouverture d’une brèche qui pourra, à l’avenir, être élargie à des contentieux beaucoup plus complexes.
En conséquence, il est sollicité la suppression de cet article 8.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000386. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale