Amendement
Amendement n° CL386 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
AdoptéDéposé par Anne Bergantz, rapporteur sur l’article 8 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 6 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000386.