Amendement n° 166 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir que la présidence des cours criminelles départementales (CCD) soit assurée par un magistrat président de cour d’assises.

Selon le Gouvernement, cette modification est un moyen, parmi d’autres mesures, de créer des dizaines de CCD sur le territoire. Le Gouvernement refuse de voir l’échec que sont les CCD, le stock des affaires a pourtant doublé entre 2019 et 2026, passant de 2 189 à 6 000. Sur la même période, les délais de jugement ont doublé, passant de 12,3 mois à 21,9 mois. Le Gouvernement s’obstine donc à développer ces cours au détriment des cadres fondamentaux de la justice pénale.

La présidence des CCD par un président de cour d’assises était un moyen de garantir une forme de continuité dans la justice pénale entre ces deux types de cours. La cour d’assises impose des éléments de rigueur et de solennité nécessaires à une audience pénale. Assurer la présidence par un président de cour d’assises avait, a minima, pour effet de présenter la cour d’assises comme la cour de référence de la justice pénale. Supprimer cette exigence poursuit in fine le projet politique engagé depuis 2019 : mettre fin aux jurys populaires pour accélérer les procédures, et cela au détriment des victimes ainsi qu’aux droits de la défense des accusés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.