Amendement n° CL166 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 24

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :

« non susceptible de recours ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 30 et à l’alinéa 32.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre de l’instruction, lorsqu’il statue seul.

L’appel en ce qui concerne le contentieux des nullités est nécessaire pour garantir la régularité des procédures. Si les compétences d’ordonnance de tri du président de la chambre d’instruction peuvent être un moyen de trier les requêtes manifestement non fondées, vu l’extension des compétences du président en matière de mesures de privation de libertés, il nous paraît nécessaire de permettre un recours contre ces ordonnances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.