Amendement n° 3067 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Compléter le titre par les mots :

« et contrairement aux résolutions de l’Organisation mondiale des Nations unies »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loi constitutionnelle afin de rappeler qu’il s’inscrit en contradiction avec les résolutions des Nations unies relatives au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

En l’état, le titre du texte présente celui-ci comme une simple évolution institutionnelle, sans mentionner les enjeux fondamentaux qu’il soulève au regard du droit international.

Or, la Nouvelle-Calédonie figure toujours sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations unies, et relève à ce titre d’un processus de décolonisation encadré par des principes clairs, au premier rang desquels figure le droit à l’autodétermination.

Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies rappellent que ce droit doit s’exercer de manière libre, sincère et sans contrainte extérieure.

En proposant un cadre institutionnel contesté, élaboré sans consensus et susceptible de restreindre les choix futurs du territoire, le présent projet de loi s’éloigne de ces principes.

Le présent amendement vise ainsi à souligner cette contradiction, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire et de replacer ce texte dans le cadre du droit international qui lui est applicable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.