Amendement n° 334 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de garantir l’égalité réelle entre les collectivités territoriales hexagonales et celles d’Outre-mer.

Nous prévoyons ainsi que les projets de loi de finances et financement de la sécurité sociale, qui fixent le budget de l’État et les prévisions d’exécution du budget de la sécurité sociale, intègrent directement la nécessité de garantir l’égalité réelle entre la France d’Outre-Mer et la France hexagonale. Tout projet qui ne respecterait pas ce principe (ce qui est manifestement toujours le cas sous les Gouvernements actuels et précédents), soit censuré par le Conseil Constitutionnel.

En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme des départements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne ose même les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sont nos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une République universelle et non pas une République occidentale. A cet égard, une attention particulière doit être portée à l’égalité entre collectivités métropolitaines et d’Outre-mer.

Le rapport remis au Premier ministre en mars 2016 par Victorin Lurel titré “Égalité réelle Outre-mer” nous apprend notamment que les dépenses d’investissement de l’État s’élèvent à 120 € par habitant d’un département d’Outre-mer contre 169 € pour un métropolitains, soit 29 % de différences. Plus concrètement, on remarque que l’accès à des infrastructures de qualité est clairement inégalitaire. On compte, dans l’Hexagone, 5,8 km de voirie départementale pour 1000 habitants, contre environ trois fois moins outre-mer (de 0,7 km à Mayotte à 1,9 km en Guyane). Par ailleurs, si 56 % des eaux douces sont « de bonne qualité » dans l’Hexagone, seulement 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique. Enfin, les Outre-mer disposent de systèmes électriques d’une taille 100 à 1 000 fois inférieure à celle du réseau continental et sont par ailleurs des « Zones Non Interconnectées » (ZNI) qui ne peuvent compter sur l’appui de moyens de production situés hors de leur territoire, et ce, malgré les projets d’interconnexions lancés notamment aux Antilles. Avec ces trois seuls exemples, on voit bien que l’inégalité Outre-mer/Héxagone est une tendance lourde à laquelle les pouvoirs publics se doivent de s’attaquer au nom du principe républicain d’égalité des citoyens.

Ainsi, nous proposons de contraindre les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale à respecter ce principe et cet objectif d’égalité réelle entre les Outre-mer et l'hexagone.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.