Amendement n° 320 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

L'article 40 de la Constitution est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d'abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Récemment, cet article a permis à la présidente de l'Assemblée nationale et ses complices de censurer nos propositions de loi pour abroger la retraite à 64 ans ! Les parlementaires sont interdits d'en débattre et d'abroger cette loi rejetée par la majorité du peuple français et jamais votée à l'Assemblée !

Un.e parlementaire, pourtant élu.e du peuple, et censé.e pouvoir faire remonter ses aspirations, ne peut donc pas proposer certaines mesures au nom du fait qu’elles ont un coût ! Notre programme L’Avenir en commun prévoit par exemple l’organisation de référendums d’initiative populaire, qu’ils soient locaux ou nationaux. Mais l’organisation de tels référendums créerait une charge, certes infime, et nous ne pouvons donc pas le proposer comme amendement, alors même que nos parlementaires ont été élus par le peuple pour proposer ce programme. Nous ne pouvons pas non plus demander le recrutement de professeurs ou de personnel dans les hôpitaux, alors même que notre pays en a tant besoin !

Il est temps d'abroger cette absurdité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.