Amendement n° 104 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
A discuterDéposé par Éric Michoux · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 2303.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à estimer les conséquences de la mise en place du DPE sur l'utilisation des logements.
En effet, la mise en place du DPE affecte pour la seule année 2025, 130 000 logements. À l'horizon 2028, entre 600 000 et 800 000 logements seront ciblés.
Que deviennent tous ces logements exclus du parc locatif ?
Quels ont été les effets du DPE sur les logements vacants ?
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000104. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale