Amendement n° 103 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter la possibilité de réquisition de logements qu'au bénéfice des personnes en situation régulière.

En effet, la réquisition de logement est une atteinte à la propriété et il apparaît de bon sens qu'on ne puisse pas réquisitionner un bien pour quelqu'un en situation irrégulière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.