Amendement n° 101 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure les "passoires thermiques" des logements réquisitionnés.

En effet, dans un souci de cohérence et de lutte contre le mal-logement, il n'est pas acceptable de réquisitionner des logements considérés comme "passoires thermique par l'Etat".

La mise en application du diagnostic de performance énergétique (DPE) a exclu de nombreux logements du parc locatif au détriment des propriétaires et des locataires.

S'il est interdit de louer de tels logements, pourquoi pourraient-ils être réquisitionnés ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.