Amendement n° 100 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« commune »

insérer les mots :

« , après consultation du conseil municipal, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que le Conseil municipal est bien informé des intentions du maire et qu'il puisse donner un avis.

Par ailleurs, cet amendement permet une mise cohérence avec les dispositifs prévus à l'article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation.

En effet, le représentant de l'Etat dans le département qui procède à la réquisition doit, avant cela, en informer le maire et recueillir son avis.

Il apparaît alors de bon sens que le maire en face de même avec le Conseil municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.