Amendement n° 73 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , après avis du représentant de l’État dans le département, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le représentant de l’État dans le département dispose d’une vision globale des besoins en matière de logement, et maîtrise mieux l’usage de ce mécanisme. A ce titre, il est important qu’il reste « dans la boucle de décision ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.