Amendement n° 72 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 641‑15‑1. – Dans le cadre de l’application de l’article L. 641‑15, le renouvellement prévu à l’article L. 641‑1 ne peut avoir lieu qu’après délibération du conseil municipal. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce dispositif complète l'amendement précédent pour imposer un contrôle du conseil municipal dans le cadre du renouvellement du dispositif de l'article L. 641-1. Cet amendement vise à éviter des décisions brutales et mal comprises par les administrés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.