Amendement
Amendement n° 49 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
A discuterDéposé par Sophie-Laurence Roy sur l’article premier du texte n° 2303.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération préalable et expresse du conseil municipal. »
Pourquoi cet amendement ?
La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000049. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale