Amendement n° 48 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
A discuterDéposé par Sophie-Laurence Roy sur l’article premier du texte n° 2303.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La décision de réquisition ne peut intervenir qu’à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai minimal de quatre-vingt-dix jours. »
Pourquoi cet amendement ?
Un délai substantiel est indispensable pour permettre au propriétaire de régulariser la situation et pour sécuriser juridiquement la décision de réquisition.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000048. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale