Amendement n° 46 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
A discuterDéposé par Sophie-Laurence Roy sur l’article premier du texte n° 2303.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« également exercer le »
les mots :
« proposer l’exercice du ».
Pourquoi cet amendement ?
La décision de réquisition doit relever d’une autorité disposant d’une vision d’ensemble et de garanties d’impartialité. Le maire conserve un rôle d’initiative et de signalement, sans être placé en situation de juge et partie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000046. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale