Amendement n° 45 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
A discuterDéposé par Sophie-Laurence Roy sur l’article premier du texte n° 2303.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le maire ne peut exercer ce droit qu’après avoir saisi le représentant de l’État d’une demande motivée et en l’absence d’engagement de la procédure par celui-ci dans un délai de trois mois. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement transforme le pouvoir reconnu au maire en un mécanisme subsidiaire, respectueux de la compétence de principe de l’État et limitant les risques de décisions hâtives ou inégalitaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000045. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale