Amendement n° 3604 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Gouvernement sur l’article 36 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 20 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer la ligne 36 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« XVII bis – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimée. »
Pourquoi cet amendement ?
Afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre, l’affectation de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement (ASP), dont le rendement était estimé à 2 millions d’euros en 2026, est supprimée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003604. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale