Amendement n° 3540 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 16, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« , à l’exception du b du 3°, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, après la référence :

« II »

insérer les mots :

« , à l’exception des 1° et 2°, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement

menée par M. Sautarel et Mme Briquet.

Le III de cet article prévoit son application à compter du 1er janvier 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.