Sous-amendement n° 3530 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l'alinéa 27, les mots :« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année

d’imposition »

sont remplacés par les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

II_ L'alinéa 28 est supprimé

II_ À l'alinéa 29, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :

« 70 % ».

IV - Après l'alinéa 29, il est inséré trois alinéas ainsi rédigé :

« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %.

"Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts; les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés."

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement vise à :

1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ;

2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée et complémentaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.