Sous-amendement n° 3520 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2029 »

l’année :

« 2027 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au montant :

« 7,54 € »

le montant :

« 1 € ».

III.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet amendement par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Pourquoi cet amendement ?

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kWc de 8,51 € à 16,05 € par kWc, soit une hausse de 88 %.

Cela ferait une différence colossale de 400% pour le prix de l’FER entre les anciennes installations et les nouvelles.

Cette mesure aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée.

Faire peser rétroactivement une hausse fiscale sur des installations existantes, dont le mode de financement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs, et ce pour un gain extrêmement modeste pour l’Etat, puisqu’estimé à environ 50 millions d’euros.

De plus, avec des consommations électriques qui continueront d’augmenter tendanciellement, la priorité doit aujourd’hui être de défendre un mix énergétique décarboné.

Alors que la filière solaire s’industrialise avec le développement de gigafactories et de projets hybrides (solaire + stockage), affaiblir ce secteur stratégique irait à l’encontre de nos objectifs affichés de décarbonation et de souveraineté énergétique.

Cet amendement vise donc revenir sur cette hausse rétroactive de fiscalité pour les installations photovoltaïques, et à la rendre bien plus supportable en diminuant son montant et sa durée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.