Sous-amendement n° 3513 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 36.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 à 100.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 129 à 172.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées aux structures ayant un rôle primordial pour l'emploi :

– Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)

– Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)

– ANSES

– Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

– Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)

– Fonds pour l’emploi du travail temporaire

– Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

– France compétences

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.