Sous-amendement n° 3511 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Eva Sas sur l’article 3 bis du texte n° 2247.
- Déposé le
- 13 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par les mots : « non professionnelle » »
par le mot :
« supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« « 1° quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ; » »
« 3 bis° L’article 966 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Le présent article ne s’applique pas au 1° quinquies de l’article 965 ». »
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003511. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale