Sous-amendement n° 3509 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 10,3 % »,

le taux :

« 5,15 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10,3 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.