Amendement
Amendement n° 3506 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 22 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 12 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003506. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale