Amendement n° 3504 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« en 2026 »,

les mots :

« du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 ».

II. – En conséquence, à la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« en 2026 »,

les mots :

« du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le a du 3° et le b du 4° du I entrent en vigueur le 1er août 2026 ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de décaler du 1er février 2026 au 1er août 2026, la prochaine date d’évolution des tarifs normaux d’accise sur les énergies prévues par le présent article. En effet, il est rappelé que les tarifs et taxes sur l’électricité ne peuvent être opérationnellement modifiés que deux fois l’an et avec un délai de prévenance suffisant des fournisseurs, de manière à mettre à jour les logiciels de facturation à temps et d’éviter les factures rectificatives en masse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.