Amendement n° 3451 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à orienter vers les nouvelles mobilités les recettes supplémentaires provenant du produit des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Monsieur le Rapporteur général, adopté en première partie, qui vise à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux AOM locales.

En 2024, les montants effectivement répartis entre les AOM se sont traduits par un niveau moyen d’environ 43 000 euros par autorité, un montant trop limité pour financer des infrastructures lourdes de transport collectif. Il est donc nécessaire d’assurer un fléchage adapté à l’échelle réelle des financements, en les orientant vers des projets de mobilités dont la taille est cohérente avec ces enveloppes.

Les mobilités actives, les mobilités partagées (dont le covoiturage), ainsi que les mobilités solidaires et aides individuelles, constituent des secteurs d’intervention pleinement adaptés à des montants compris entre 40 000 et 200 000 euros, directement contributifs à la transition écologique et immédiatement opérables par les AOM. Les mobilités partagées maillent et desservent l’ensemble des territoires à coût maîtrisé pour les AOM, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français dépendant à la voiture individuelle.

Ces domaines relèvent explicitement des compétences confiées aux AOM. Ils contribuent également aux objectifs stratégiques définis dans le Code des Transports, notamment la diminution du trafic automobile et le développement des modes de déplacement moins polluants, que ce soit le covoiturage, la mobilité partagée, la marche et l’usage du vélo.

En ciblant les crédits ETS sur ces mobilités alternatives, l’amendement permet, une utilisation efficace et proportionnée des financements tout en renforçant immédiatement des politiques locales de décarbonation.

Il est donc proposé d’affecter ces crédits aux actions de mobilités actives, partagées et solidaires, afin d’assurer la cohérence entre les moyens et les objectifs des AOM.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Mobilités du quotidien » du Programme 203–Infrastructures et services de transports à partir des crédits de l’action 01 « Soutien aux politiques de transition écologique » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 50 millions d’euros.

Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.