Amendement n° 3367 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 300 euros »,

le montant :

« 380 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 100 euros »

le montant :

« 150 euros ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300 euros »,

le montant :

« 400 euros ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer au montant :

« 100 euros »,

le montant :

« 150 euros ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 50 euros »,

le montant :

« 75 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration.

Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée.

Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 % les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes :

– Délivrance et renouvellement de titre de séjour ;

– Délivrance d’une carte de séjour ou de résident ;

– Délivrance et renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ;

– Visa de régularisation ;

– Délivrance, renouvellement, duplicata ou changement des cartes de séjour.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.