Amendement

Amendement n° 3304 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

En traitement

Déposé par Sandra Marsaud sur l’article 49 du texte n° 2247.

Déposé le
10 janvier 2026
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre la haine en ligne ».

La réserve citoyenne numérique, introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériques contemporains, dans une logique d’intérêt général. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la réserve civique prévue par la loi du 27 janvier 2017, dont les modalités sont fixées par le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017.

Ce dispositif, piloté par la DILCRAH vise à déployer une force d’appui citoyenne susceptible de contribuer à la lutte contre la haine en ligne. Pour en assurer l’efficience, la DILCRAH devra s’appuyer sur un réseau d’associations spécialisées dans la formation et la production d’outils à destination des citoyens bénévoles.

Le présent amendement vise donc à augmenter le soutien de l’Etat à ces structures via une augmentation des crédits de la DILCRAH afin de garantir et de développer les actions de formation des associations de lutte contre la haine en ligne auprès des citoyens bénévoles de la réserve citoyenne numérique.

Les crédits de 150 000€ en AE et en CP sont ouverts sur l'action 10 "Soutien" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ", gagés à due concurrence sur l'action 09 " Défenseur des droits" du programme 308 "Protection des droits et libertés".

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandra Marsaud · EPR

Voir les 87 cosignataires

Mme Marsaud, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003304. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale