Amendement

Amendement n° 3302 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

En traitement

Déposé par Paul Midy sur l’article 49 du texte n° 2247.

Déposé le
10 janvier 2026
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités.

Afin d'assurer sa recevabilité, le présent amendement propose de prélever dans l'action n°1 " Ordre public et protection de la souveraineté" du programme n°176 "Police nationale" la somme de 200M€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°1 " Ordre et sécurité publics" du programme n°152 "Gendarmerie nationale" en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Paul Midy · EPR

Voir les 89 cosignataires

M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003302. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale