Amendement n° 3224 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Philippe Juvin sur l’article 76 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots :
« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à exclure, au titre de l’année 2026, les départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités.
Dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes qualifie la situation financière des départements de « défavorable », conséquence de l’effet de ciseaux lié à la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 et à la hausse de leurs dépenses obligatoires en matière d’action sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003224. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale