Amendement n° 3200 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € »,

le montant :

« 12 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :

« pour les logements affectés à la location sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.